Titre II. Les juridictions internationales

Introduction

On a étudié les différentes juridictions de l'ordre interne, les juridictions judiciaires. On a aussi une juridiction particulière qui est hors ordre, le Conseil constitutionnel et aujourd'hui on quitte la sphère interne pour passer au plan international et donc traiter des juridictions internationales.

Alors pourquoi des juridictions internationales ? Comment on arrive-t-on à créer des juridictions internationales ?

Ce qu'il faut comprendre, c'est que la France, l'état français appartient à des ensembles plus grands, à des organisations internationales et cette appartenance à des organisations internationales se fait par la voie de traités internationaux.

La France s'allie soit avec un seul autre état, et il s'agit alors d'un traité uniquement bilatéral, soit avec plusieurs autres états et il s'agit alors de traités multilatéraux comme les traités de l'Union Européenne.

L'Union Européenne comprend aujourd'hui 27 membres et la France fait partie de cette organisation internationale, mais la France fait aussi partie d'autres organisations internationales, par exemple l'Organisation des Nations Unies.

Pour la mise en oeuvre de certains, pas tous les traités internationaux, mais pour la mise en oeuvre de certains traités internationaux et notamment certains traités multilatéraux, il a été décidé de créer des juridictions internationales qui sont spécialement chargées de faire respecter le traité international en question.

On peut considérer que ces juridictions internationales ont deux grandes missions.

La première mission d'abord, l'application du traité international, c'est une mission qui n'est pas simple pour les juridictions internationales, car il y a deux difficultés.

La première difficulté, c'est que, qui dit application du traité international, dit qu'il y a une mauvaise application du traité et qui applique mal le traité, c'est un État. Or on ne juge pas un État comme on juge un quelconque citoyen qui a causé un trouble anormal du voisinage.

C'est une difficulté parce que finalement un État ne pourra être jugé que s'il a accepté de l'être, c'est-à-dire que s'il a accepté la compétence de la juridiction internationale qui s'apprête à le juger. Or certains États, qui n'entendent pas être jugé sur la scène internationale, refusent de reconnaître la compétence de ces juridictions internationales, ils ne signent donc pas les traités reconnaissant la compétence de ces juridictions, de sorte qu'ainsi ils ne peuvent pas être jugés.

Donc la première difficulté tenant à l'existence de ces cours, c'est qu'en réalité ces cours ne jugent que les États qui acceptent de l'être et ce n'est peut-être pas les États qui méritent le plus d'être jugés.

La deuxième difficulté dans l'application d'un traité par la juridiction internationale, c'est la question de la sanction. Admettons qu'un État a accepté la compétence de la juridiction internationale, le procès devant la dite juridiction se tient et un État est reconnu comme ayant mal appliqué le traité, comme ayant commis une faute dans l'application du traité. La cour, la juridiction internationale, souhaite prononcer une sanction mais qu'en est-il de l'exécution de cette sanction ?

Pour exécuter une sanction, il faut en principe un pouvoir coercitif, une espèce de police qui puisse forcer l'exécution de la sanction. Or évidemment, au niveau international, ce genre de pouvoir coercitif n'existe pas et en réalité, la mise en oeuvre de la sanction va beaucoup plus passer par des mesures de diplomatie, voire des mises en cause de la réputation internationale de l'État, parce que évidemment ça fait assez tâche d'être condamné par une juridiction internationale. Mais ce ne sont que ces leviers diplomatiques, ces leviers réputationnels qui peuvent avoir un véritable impact sur l'État et si l'État condamné refuse de respecter la sanction, en réalité il n'y a strictement aucun moyen de l'obliger à le faire.

La mission des juridictions internationales n'est pas si simple que ça. D'abord parce que juger un État, ce n'est pas simple et ensuite parce que sanctionner un État, dans la mise en oeuvre pratique, c'est extrêmement délicat.

La deuxième mission qu'on confie généralement à une juridiction internationale lorsqu'elle est créée, c'est la mission d'interprétation uniforme du traité international.

Il faut bien comprendre qu'on est dans le cadre d'un traité multilatéral, c'est-à-dire que plusieurs États sont partis au même traité et donc plusieurs États vont l'appliquer, vont l'interpréter. Or, il est concevable que dans l'interprétation du traité, la France, par exemple, n'ait pas la même interprétation que les États-Unis ou que la Chine, par exemple, au sein de l'Organisation des Nations Unies.

Et donc, dans certains cas, on confie à la juridiction internationale le soin de donner le sens au traité international, de dire quelle est l'interprétation qui doit être reconnue et qui vaudra aussi bien en France, en Chine, qu'aux États-Unis, par exemple, si c'était une juridiction internationale d'un traité qui reliait ces trois pays.

Donc, ces missions des juridictions internationales sont quand même des missions délicates, à la fois appliquer le traité international autant que celle de l'interpréter.

De manière générale, on peut dire que les juridictions internationales sont assez peu nombreuses.

On va en mentionner quatre : deux juridictions qui sont internationales mais qui sont en réalité strictement européennes, la Cour de justice de l'Union européenne d'abord, puis la Cour européenne des droits de l'homme ensuite. Et puis, deux juridictions véritablement internationales, la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale.

Chapitre I. La cour de justice de l'union européenne

L'Union européenne a été créée par le traité de Rome en 1957. A l'heure actuelle, il y a 27 membres au sein de l'Union européenne et la particularité de l'Union européenne est d'être une organisation internationale qui a son propre ordre juridique.

L'Union européenne fonctionne comme un état. En effet, l'Union européenne a des institutions qui détiennent le pouvoir exécutif, c'est le rôle de la Commission européenne; l'Union européenne a des institutions qui exercent le pouvoir législatif, c'est le rôle du Parlement européen. Et l'Union européenne s'est dotée d'un pouvoir judiciaire qui se trouve entre les mains de la Cour de justice de l'Union européenne.

On parle des compétences de la Cour de justice de l'Union européenne, puis de son fonctionnement.

Section 1. Compétence

La mission principale de la Cour de justice de l'Union européenne est finalement une mission qui ressemble assez à celle de notre Cour de cassation. La mission de la Cour de justice de l'Union européenne, c'est une mission régulatrice, en ce sens, qu'il s'agit pour elle d'assurer l'application uniforme du droit européen sur tout le territoire des États membres.

Plus il y a de pays membres du traité international, plus il risque d'y avoir d'interprétations différentes du traité. Et pour que le traité soit interprété de manière uniforme et appliqué partout de la même manière, il faut une juridiction qui dise quelle est l'interprétation qu'il faut retenir du texte. Au sein de l'Union européenne, c'est la mission de la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour comprendre un peu mieux cette mission, on va dire quelques mots du droit de l'Union européenne, et on parlera ensuite de cette mission de régulation de la Cour de justice.

Le droit de l’Union européenne

Ce qui est très particulier au sein de l'Union européenne, c'est qu'il y a deux sources de droits différentes. On distingue le droit originaire, qu'on appelle aussi le droit primaire, ou le droit dérivé.

Le droit originaire, ou le droit primaire, c'est le droit qui est issu des traités. Le traité fondateur de l'Union, c'est le traité de 1957, mais il y a eu énormément de traités, certains plus connus que d'autres, le traité de Maastricht, le traité de Nice, par exemple.

Mais tous ces traités forment et posent les jalons de l'organisation de l'Union européenne, quelles sont ses institutions, quelles sont ses compétences, comment elles fonctionnent. Et tous ces traités, forment le droit originaire, ou le droit primaire.

Mais les institutions mêmes de l'Union européenne, et notamment la Commission et le Parlement européen, créent elles-mêmes du droit. Elles adoptent ce qu'on pourrait appeler "des lois européennes". Il y en a deux types : les institutions européennes peuvent adopter soit des règlements, qui sont directement applicables en droit interne, soit des directives, qui fixent des grandes lignes, et qui doivent être ensuite transposées par les États pour pouvoir être mises en œuvre au sein de chaque État. Et ça, cela constitue le droit dérivé.

Il y a une masse très importante de textes, entre tous les traités et tout le droit dérivé, c'est-à-dire tous les règlements et toutes les directives adoptées par les institutions européennes, il y a une masse de textes très importante, susceptibles d'être interprétés.

Les techniques d’application uniforme du droit européen

On en vient à s'interroger sur les techniques d'interprétation par la Cour de justice de l'Union européenne de ces textes.

À la fois le droit dérivé et le droit primaire doivent être appliqués uniformément dans tous les États membres, que ce soit en France, en Grèce ou en Allemagne. Pour cela, non seulement les pays membres de l'Union européenne doivent respecter le droit primaire et le droit dérivé, mais les institutions européennes elles-mêmes doivent respecter le droit européen.

Le respect du droit européen par les institutions européennes

L'Union européenne a son propre ordre juridique et toutes les institutions européennes, commissions, parlements notamment, doivent respecter le droit de l'Union européenne. Et si ces institutions ne le font pas, deux recours sont possibles devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Le premier recours s'appelle le recours en carence. Le recours en carence, c'est très particulier, c'est lorsque une institution européenne n'a pas publié correctement un acte juridique. Donc elle a adopté un texte et elle ne l'a pas publié. Il y a une carence en publication et donc on peut faire un recours en carence contre cette institution devant la Cour de justice.

Le deuxième recours envisageable contre une institution européenne, c'est ce qu'on appelle le recours en annulation. Cette fois-ci, l'institution européenne a adopté un acte qui est illégal, illégal au sens du droit européen, soit que la procédure d'adoption de l'acte n'a pas été respectée, soit que le fond de l'acte est contraire aux droits européens. Dans ces cas-là, on peut toujours poursuivre l'institution européenne par un recours en annulation.

Ces deux recours, recours en carence et recours en annulation, permettent ainsi d'assurer la cohérence du droit européen au sein des institutions européennes. Mais il n'y a pas évidemment que les institutions européennes qui doivent respecter le droit européen : les Etats membres de l'Union doivent aussi respecter le droit européen.

Le respect du droit européen par les institutions nationales

Encore une fois, l'Union européenne, c'est 27 Etats membres. 27 Etats membres, 27 pouvoirs exécutifs, 27 pouvoirs législatifs, 27 pouvoirs judiciaires.

Toutes ces institutions sont soumises aux droits de l'Union et doivent en principe le respecter, vu que leur Etat membre est parti à l'Union européenne. Alors bien sûr, on imagine "la pagaille" que cela peut être qu'une même directive soit interprétée dans 27 pays différents. Évidemment, il faut une interprétation uniforme parce que finalement, on risque d'arriver avec un même texte à des résultats d'application très différents d'un pays à l'autre.

La technique la plus utilisée comme recours pour faire respecter le droit européen, c'est ce qu'on appelle le renvoi préjudiciel ou la question préjudicielle et la Cour de justice peut être aussi saisie dans notre recours mais qui est moins fréquent, qui est le recours en manquement du respect des traités.

Le renvoi préjudiciel

Le renvoi préjudiciel s'appelle aussi la question préjudicielle. La question préjudicielle, c'est le motif à l'heure actuelle le plus important de saisine de la Cour de justice de l'Union européenne.

En fait, on a déjà rencontré le mécanisme de la question préjudicielle : la QPC est une forme de question préjudicielle. Parfois, les juridictions du fond posent une question préjudicielle à la Cour de cassation. C'est une question préjudicielle.

Tout commence par une situation de fait, un litige devant une juridiction d'un des Etats membres. Admettons que ce soit en France. Donc, on a un litige devant un juge national et dans ce litige, on cherche à faire application d'un texte de droit européen, par exemple d'une directive. Or, le juge national saisit doute de l'interprétation de cette directive. Il n'est pas certain du sens qu'il doit lui donner. Alors, il décide de poser la question de l'interprétation à la CJUE.

Pour poser cette question, il va utiliser le renvoi préjudiciel, la question préjudicielle. Il pose la question à la Cour et il va sursoir à statuer, c'est-à-dire qu'il attend la réponse de la Cour. Et une fois que la Cour aura délivré son interprétation du texte, il pourra reprendre son affaire et juger en conséquence.

Dans ce cas-là, la CJUE ne tranche aucunement le litige au fond, elle se contente d'éclairer le sens du texte européen.

Le recours en manquement du respect des traités

Le second recours, c'est ce qu'on appelle le recours en manquement du respect des traités. Cette seconde voie est une voie moins courante, beaucoup moins répandue.

L'idée de ce recours serait qu'un État aurait violé un traité européen et un autre État ou la Commission européenne poursuit l'État qui a prétendument violé les traités européens en manquement. C'est un État qui commet un manquement ou on croit qu'il commet un manquement et c'est un autre État ou la Commission qui va poursuivre l'État qui a manqué au traité.

On comprend pourquoi finalement ce recours est beaucoup moins utilisé parce qu'il est rare, du point de vue diplomatique, qu'un État poursuive un autre État au sein même de l'Union européenne, parce que ça crée quand même des tensions entre les États. Et de la même manière, si la Commission décide de poursuivre un État, c'est quand même un acte très fort et donc relativement rare.

Mais cela existe, par exemple lors d'une affaire qui a eu lieu en 2021 qui est un recours en manquement contre la Pologne.

La Pologne avait une juridiction spéciale au sein de son ordre judiciaire qui était chargée de lutter contre la corruption des juges polonais. Or, il s'est avéré que cette juridiction spéciale n'était pas suffisamment indépendante du pouvoir exécutif. Donc, il n'y avait pas de séparation suffisante entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. Et donc, on se demandait vraiment si on luttait contre la corruption du juge ou si on n'essayait pas d'évincer le juge pour un motif politique : cette juridiction ne respectait pas l'indépendance de la justice.

Or, l'indépendance de la justice est un principe qui est affirmé par les traités européens. Et donc, l'État polonais a été poursuivi pour recours en manquement. Il a été poursuivi pour recours en manquement, et l'État polonais a été condamné : on a considéré que la juridiction n'était pas conforme aux traités.

Et on l'a sanctionné là où ça fait mal. C'est-à-dire que la CJUE l'a frappé au porte-monnaie parce que la CJUE a prononcé une astreinte d'un million d'euros par jour de retard dans la mise en place de la réforme de cette juridiction spécialisée.

Ainsi la CJUE a quand même un pouvoir de sanction assez fort.

Section 2. Fonctionnement

Composition

Il y a au sein de la Cour de justice de l'Union européenne un juge par état membre. Il y a donc 27 juges à la Cour de justice de l'Union. Le mandat de chaque juge dure six ans et il est renouvelable. Et le personnel de la Cour se renouvelle par moitié tous les trois ans.

La Cour de justice connaît pour son fonctionnement plusieurs formations. Parfois elle se réunit dans des formations plutôt restreintes, de trois à cinq juges, quand l'affaire n'est pas très compliquée.

Quand l'affaire est un peu plus complexe, on peut réunir ce qu'on appelle la grande chambre de la Cour de justice, qui comporte 13 juges.

Et enfin, pour les affaires les plus importantes, on peut réunir l'Assemblée plénière de la CJUE; c'est lorsque l'affaire pose une grave question de principe. Dans ces cas là, on réunit les 27 juges.

Sanction

Dernier point sur la CJUE, c'est la question des sanctions, du pouvoir de sanction de la Cour et plus particulièrement du pouvoir de l'exécution des sanctions.

La mise en oeuvre des sanctions pour une juridiction internationale, c'est la principale difficulté parce qu'il faut un pouvoir coercitif. Or, il n'existe pas d'espèce de police internationale qui peut forcer un État à faire ce à quoi il a été condamné.

Pourtant, on a vu que la CJUE a prononcé une astreinte d'un million d'euros par jour contre la Pologne.

Alors comment fait-on pour que cette sanction soit respectée ?

En réalité, on ne va pas faire payer à la Pologne une amende, une astreinte d'un million d'euros par jour. Ce qu'on va faire, c'est un mécanisme finalement assez simple : chaque Etat membre contribue à l'Union européenne, c'est-à-dire que chaque Etat membre verse chaque année une certaine somme à l'Union européenne et cet argent est réparti ensuite entre les différents Etats membres pour certaines raisons.

Par exemple, pendant la période de Covid, pour pallier les difficultés économiques, etc., on a pu attribuer pendant les crises de 2009, la crise financière de même, etc.

Comment on exécute ici la sanction contre la Pologne ?

En fait, on avait promis à la Pologne, par exemple, tant d'aides pour la soutenir, de l'aide qu'on lui avait prévue, on soustrait les un million par jour afin de la forcer à respecter la condamnation qu'elle a eue lors du recours en manquement. Voilà comment on arrive à faire respecter les sanctions au sein de l'Union européenne.

La CJUE est une cour très importante, et qui a un pouvoir vraiment beaucoup plus large que les autres cours internationales.

Chapitre II. La Cour européenne des droits de l'homme

Dans le prolongement de la déclaration universelle des droits de l'homme, qui a été adoptée en 1948 par l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil de l'Europe, qui est donc une organisation internationale différente et qui est différente de l'Union européenne (mais qui ne comprend que des états qui sont des états européens) a signé en 1950 à Rome un traité international engageant formellement les états.

Aujourd'hui il y a 47 membres au sein du Conseil de l'Europe. C'est un traité international dans lequel les états signataires s'engagent à respecter les droits fondamentaux.

Section 1. Compétence

S'il fallait résumer les choses, on peut dire que la compétence de la Cour européenne des droits de l'homme est de faire un contrôle de conventionnalité.

La particularité de ce contrôle de conventionnalité est qu'il va être limité à la Convention européenne des droits de l'homme. Le rôle de la Cour européenne des droits de l'homme, c'est de vérifier la conformité des lois de ces états signataires, donc des 47 états signataires, à la Convention européenne.

C'est bien un contrôle de conventionnalité parce qu'on vérifie la conformité d'une loi par rapport à un traité international, sauf que évidemment la Cour européenne des droits de l'homme n'est compétente que pour vérifier la conformité de la loi par rapport à la Convention qui l'a créée, à savoir la Convention européenne des droits de l'homme.

Le droit de la Convention européenne des droits de l’homme

La Convention européenne des droits de l'homme regroupe non seulement le texte fondateur de 1950, mais aussi des protocoles additionnels, c'est-à-dire que régulièrement les États membres se sont réunis pour apporter des ajouts au texte initial de 1950.

À noter que les États signataires du texte fondateur, donc celui de 1950, ne sont pas forcément partis à tous les protocoles additionnels, ils peuvent décider d'en signer certains et pas d'autres.

La Convention, le texte de 1950, a été adopté bien sûr dans un contexte post-seconde guerre mondiale et le but était d'adopter un traité européen en vue d'éviter que ne se reproduisent, en Europe, les atrocités du type de celles dont le régime nazi s'était rendu coupable pendant la seconde guerre mondiale.

Le texte de 1950 égrène un certain nombre de droits fondamentaux, dont les plus célèbres, mais la liste est longue, sont le droit à la vie, l'interdiction de la torture, l'interdiction de l'esclavage, le droit à la liberté, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée, le droit à la liberté évidemment, le droit à la liberté d'expression, la liberté d'association, le droit au mariage, le droit à un recours effectif ou encore l'interdiction des discriminations.

Ça c'est vraiment le coeur du texte de 1950 et peuvent venir s'y ajouter un certain nombre de protocoles additionnels.

On en a déjà rencontré un, quand on a parlé du recours, des voies de recours en matière pénale : l'article 2 du protocole additionnel numéro 7 qui impose une voie de recours en matière pénale et qui avait conduit la France à modifier son organisation juridictionnelle pour que le recours soit possible contre les décisions de cour d'assises avec la création donc de la cour d'assises d'appel.

Les attributions

La cour européenne des droits de l'homme a comme souvent deux missions, une fonction juridictionnelle, c'est-à-dire dire le droit et une fonction consultative.

Fonction contentieuse

La Cour européenne des droits de l'homme peut être saisie par un plaideur lorsqu'il estime que le droit de l'État a violé la convention européenne des droits de l'homme.

Il y a une seule et unique condition pour que ce recours devant la cour européenne des droits de l'homme soit valable, il faut que le plaideur ait épuisé les voies de recours internes.

Si on s'en tient à l'ordre juridictionnel français, ça veut dire que le plaideur a dû aller jusque devant la Cour de cassation, il n'a pas obtenu gain de cause et ce n'est qu'à ce moment-là qu'il peut saisir la Cour européenne des droits de l'homme.

Un exemple très célèbre dans lequel la France avait été condamnée : il s'agissait d'une affaire qui est du début des années 1990, dans laquelle un transsexuel avait souhaité obtenir, à la suite de sa transformation physique, la modification de la mention de son sexe à l'État civil.

Il voulait que la mention de son sexe corresponde à son nouveau sexe et le droit français n'admettait pas le changement de sexe à l'État civil, donc les juridictions du fond puis la Cour de cassation lui ont refusé cette possibilité. Le transsexuel a saisi la Cour européenne des droits de l'homme en arguant que cette situation était contraire à son droit à la vie privée, il a obtenu gain de cause et la France a été condamnée dans cette affaire.

Fonction consultative

La CEDH peut être saisie pour avis : ici, c'est un juge national qui est confronté à une question de conformité de sa loi avec la Convention européenne des droits de l'homme. Il s'interroge, il se demande si le texte est conforme ou pas et au lieu de trancher lui-même la question, parce qu'il a des doutes, il va directement poser la question à la cour européenne des droits de l'homme.

C'est en réalité le mécanisme de la question préjudicielle : le juge national pose sa question à la cour, il sursoit à statuer et il attend la réponse de la cour pour ensuite trancher et juger en connaissance de cause.

Section 2. Fonctionnement

Composition

Il faut savoir que la Cour comporte autant de juges que d'états membres. Il y a un juge par état membre, soit actuellement 46 juges, un juge par état qui est signataire de la convention.

Pour information, la Cour européenne des droits de l'homme siège à Strasbourg, son siège est à Strasbourg et les juges sont nommés pour 9 ans. C'est un mandat qui n'est pas renouvelable et la Cour se renouvelle par tiers tous les trois ans, ce qui permet d'assurer une certaine continuité de la composition de la cour.

La cour ne siège en revanche jamais à 46 juges, mais s'organise en plusieurs formations.

Procédure

Saisine

Il y a deux façons différentes de saisir la cour.

La première, c'est le recours inter-étatique.

L'idée, c'est qu'un des États signataires de la Convention constate qu'un autre État a commis un manquement, viole la Convention européenne des droits de l'homme et donc poursuit l'autre État devant la cour. Ce recours n'est pas très fréquent parce que pour des raisons diplomatiques, il est assez rare qu'un État poursuive un autre État devant une juridiction internationale.

Le second recours qui est beaucoup plus utilisé, c'est le recours individuel.

Le recours individuel, c'est l'utilisation du recours préjudiciel, de la question préjudicielle. Dans un contentieux national, il est question de l'application et de la conformité d'une loi nationale à la Convention européenne des droits de l'homme et une fois que les voies de recours internes ont été épuisées, un particulier peut saisir par un recours individuel, la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce recours individuel a connu en réalité un succès qui a sans doute dépassé l'idée même que se faisaient les rédacteurs de la Convention et du recours individuel. Et c'est un véritable succès de la Cour sur ce plan là, et tellement que la Cour subit ce que de nombreuses Cours subissent, à savoir un certain engorgement de la Cour européenne des droits de l'homme qui croule sous les recours individuels.

Pour essayer de réguler l'afflux des affaires, la Cour européenne des droits de l'homme a instauré un délai de saisine qui a été restreint. Avant, à compter de l'épuisement des voies de recours, le plaideur avait six mois pour porter son affaire devant la Cour européenne des droits de l'homme et désormais le délai a été réduit à quatre mois. On espère ainsi peut-être que certains plaideurs seront découragés et ne saisiront pas la Cour européenne des droits de l'homme.

Sanction

Il n'y a pas de police internationale coercitive qui peut venir forcer l'État à respecter la condamnation prononcée, et en réalité ça n'existe pas de manière générale et ça n'existe pas plus pour la Cour européenne des droits de l'homme.

Ce que prévoit le texte de la Convention, c'est son article 46, qui dit que "les États contractants s'engagent à se conformer aux décisions de la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties". Donc c'est un engagement purement moral de faire cesser l'illicite et de respecter la décision de la Cour, ce qui n'est pas extrêmement coercitif comme engagement.

Évidemment, les principaux États signataires de la Convention craignent la réputation que peuvent leur faire les condamnations par la Cour européenne des droits de l'homme. Et, le plus souvent ils vont respecter ces décisions et donc mettre leurs droits en conformité. Mais s'ils ne le faisaient pas, la Cour européenne a peu de moyens de les y forcer parce que le seul moyen qui est prévu c'est une sanction financière.

Il est possible que la Cour européenne des droits de l'homme demande à l'État de verser une compensation financière du fait de la violation mais en réalité, là encore, il n'y a pas de moyens de forcer l'État à payer.

Donc si l'État paye, tant mieux, si l'État ne paye pas, il n'y a pas véritablement de moyens de le forcer si ce n'est un moyen encore une fois diplomatique et réputationnel, parce que l'État n'a pas trop envie d'être montré du doigt comme étant celui qui a été condamné et qui ne s'exécute pas. Mais hormis cette situation, il n'y a pas de pouvoir de coercition particulier.

Alors, il ne faut pas penser que cela réduise la force et la portée du rôle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui est devenue une cour particulièrement importante en Europe; qui prononce un très grand nombre de condamnations et la France la première a été condamnée pour un certain nombre de lois.

La Cour européenne des droits de l'homme s'assure véritablement du respect des droits fondamentaux sur tout le territoire des États membres de la Convention et son rôle, grâce au recours individuel qui permet à chaque plaideur d'un pays membre d'aller la saisir, a donné véritablement un poids très important à la protection des droits fondamentaux.

Chapitre III. La Cour internationale de justice

La Cour internationale de justice est en réalité la plus ancienne des juridictions internationales encore en activité. Elle est l'héritière de la Cour permanente de justice internationale qui avait été instituée en 1922 par la Société des nations.

Rappel : contexte post première guerre mondiale, les états se réunissent ensemble pour éviter qu'un nouveau conflit mondial éclate. Ce regroupement des états, c'est ce qu'on a appelé la Société des nations et cette Société des nations s'était dotée d'une juridiction, la Cour permanente de justice internationale. La SDN a malheureusement échoué étant donné que le second conflit mondial a éclaté.

Mais ensuite, à l'issue de la Seconde Guerre Mondiale, c'est l'Organisation des Nations unies qui a remplacé la SDN et la Cour internationale de justice qui a remplacé la Cour permanente de justice internationale.

Donc la Cour internationale de justice, c'est l'organe judiciaire de l'ONU, l'organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies qui a été créée dans le contexte de l'après Seconde Guerre Mondiale.

Section 1. Compétence

La Cour internationale de justice a une fonction de médiateur, une fonction médiatrice. Sa compétence concerne les litiges qui surviennent entre puissances étrangères, donc entre plusieurs États, et son but est de régler le conflit avant qu'il ne dégénère en conflit armé, c'est-à-dire avant qu'il ne dégénère en guerre entre les États.

Elle a aussi une fonction juridictionnelle, qui est assez proche finalement de l'arbitrage, où là on a des puissances en conflit et où elle va donc tenter de faire le médiateur.

Litiges survenant entre puissance étrangère

La mission essentielle de la Cour internationale de justice est de se prononcer sur des différents de nature juridique qui peuvent surgir entre des puissances étrangères. Mais alors, quelles sont ces litiges de nature juridique qui peuvent exister entre puissances étrangères ?

Par exemple, peut exister un litige concernant la délimitation d'une frontière. Un État prétend que la frontière est à cet endroit, l'autre État prétend que non, elle est à un autre endroit.

Ou le litige peut porter sur la délimitation des eaux territoriales. C'est très important pour un État qu'il ait l'accès à la mer parce que ça lui offre un certain nombre de ressources. Et donc, la délimitation des eaux territoriales est une question particulièrement importante.

Un exemple pour que ce soit bien compris, de délimitation problématique de frontières. C'est une question qui existe en ce moment entre le Chili et la Bolivie.

Chili et Bolivie, qui sont deux pays d'Amérique latine, et la Bolivie n'a pas l'accès à la mer. La Bolivie revendique un déplacement de la frontière tout au nord du Chili et veut faire main basse sur une partie désertique du Chili, un peu pour le désert, mais surtout parce que cette partie lui donnerait l'accès à la mer alors que la Bolivie aujourd'hui n'a pas l'accès à la mer. Mais le Chili, lui, ne veut pas du tout céder ce terrain, terrain qu'il avait pris plus ou moins de force à une période passée.

Il ne veut pas du tout céder ce désert parce que les sous-sols de ce désert sont pleins de cuivre, environ 60 à 65 % du cuivre mondial provient de cette zone du Chili. C'est donc une grosse ressource c'est pour le pays. Et en plus, il y a aussi des gisements de lithium dans ce désert, et le lithium est un composant qui est particulièrement utilisé pour tout ce qui est les nanotechnologies, notamment toutes les batteries de téléphone portable, etc. Là encore, c'est une richesse incroyable pour le Chili qui n'entend pas du tout céder sur le désert.

C'est un vrai litige, un litige qui existe sur la délimitation de la frontière entre la Bolivie et le Chili. Dans ce genre de contexte, quand il y a une difficulté juridique entre deux pays, et pour éviter que ça dégénère en conflit armé, quelles sont les attributions de la Cour de Justice Internationale ?

Attributions

Fonction contentieuse

La Cour Internationale de Justice a pour mission d'appliquer le droit international aux litiges qui lui sont soumis, et donc de trancher ces litiges, de trouver une solution en application du droit international, c'est-à-dire des traités internationaux, éventuellement de la coutume internationale, des principes généraux reconnus par les nations civilisées, et même parfois par référence à l'équité.

La Cour Internationale de Justice a été saisie assez peu depuis son existence. Elle existe depuis 1947 et seulement 48 affaires ont été inscrites au rôle de la Cour Internationale de Justice depuis, ce qui ne fait pas beaucoup de saisine de la Cour sur cette fonction contentieuse.

Fonction consultative

La Cour Internationale de Justice a aussi une fonction consultative.

L'Assemblée Générale des Nations Unies et le Conseil de Sécurité des Nations Unies peuvent, éventuellement, quand ils rencontrent une difficulté juridique, demander son avis à la Cour Internationale de Justice.

Section 2. Fonctionnement

Composition

La Cour Internationale de Justice comporte 15 membres. Ces 15 membres sont élus par l'Assemblée Générale des Nations Unies et le Conseil de Sécurité de l'ONU.

Cette élection se fait à partir de listes qui ont été présentées par chacun des États.

On peut comprendre la difficulté, il y a de très nombreux pays partis à l'Organisation des Nations Unies, donc il n'est pas possible de faire comme pour les juridictions européennes, un juge par État. En revanche, il faut que la composition de la Cour représente les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde.

On a 15 membres, donc déjà ça veut dire maximum un membre par État, donc il ne peut pas y avoir deux juges français par exemple à la Cour Internationale de Justice. Mais de la même manière, il ne pourrait pas y avoir sur les 15 juges, 12 juges européens, parce que ça voudrait dire que les grands équilibres du monde ne sont pas représentés : il n'y aurait pas de juge asiatique, de juge américain, que ce soit de nord-américain ou sud-américain, pas de juge africain, etc.

Donc il faut représenter toutes les formes de civilisation ainsi que tous les grands systèmes juridiques. Il y a des systèmes de droit continental, des systèmes de common law, donc tout le monde doit être représenté. L'équilibre n'est pas forcément facile à atteindre dans la composition de la Cour Internationale de Justice.

Le mandat des juges est un mandat de 9 ans qui est renouvelable et le personnel de la Cour est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Cela permet d'assurer une certaine continuité dans la composition de la Cour.

Les juges ne peuvent pas cumuler leur activité de juge à la Cour Internationale de Justice avec une quelconque autre mission, ni politique, ni professionnelle, d'aucun ordre. Ils peuvent être juste magistrats à la Cour Internationale de Justice.

Procédure

Saisine

La Cour Internationale de Justice peut être saisie soit par les Etats, donc un Etat rencontre une difficulté, un litige avec un Etat voisin et il saisit la Cour.

C'est un recours inter-étatique qui, encore une fois, est assez peu utilisé parce que d'un point de vue diplomatique, il est assez rare qu'un Etat poursuive un autre Etat.

La Cour Internationale de Justice peut être saisie par l'Organisation des Nations Unies elle-même et elle est donc saisie par l'Assemblée ou le Conseil de Sécurité.

Sanction

C'est toujours le grand problème de ces Cours Internationales, c'est qu'il n'y a pas d'exécutif qui soit vraiment efficace.

Certes, on peut penser au Conseil de Sécurité de l'ONU qui est un petit peu un équivalent de pouvoir exécutif de l'Organisation des Nations Unies, sauf qu'il est bien dit dans le traité de l'ONU que le Conseil de Sécurité ne peut pas porter attente à la souveraineté des Etats, de sorte qu'en réalité le Conseil de Sécurité n'a pas de pouvoir de coercition contre un Etat qui serait condamné par la Cour Internationale de Justice pour l'obliger à respecter la condamnation.

Donc encore une fois, si un Etat venait à être condamné par la Cour Internationale de Justice, les seules solutions possibles pour faire que l'Etat respecte la décision, ce sont des moyens de pression qui sont purement diplomatiques, voire parfois des moyens de pression économique.

Par exemple, le Conseil de Sécurité pourrait décider d'un embargo, une déclaration d'embargo qui est une mesure économique contre un Etat, mais à part ces mesures diplomatiques ou économiques, on ne peut pas forcer un Etat condamné par la Cour Internationale de Justice à respecter sa condamnation.

Chapitre IV. La Cour pénale internationale

Pour comprendre la Cour pénale internationale, il faut parler un petit peu de son origine, comment on en est arrivé à faire qu'une cour qui traite des questions pénales existe au plan international.

Section 1. Origine

Cela peut paraître un non-sens qu'existe au plan international une Cour pénale, puisque le problème principal des juridictions internationales, c'est le problème de la coercition, c'est-à-dire faire en sorte que l'État respecte sa sanction, parce qu'il n'y a pas de police super étatique qui puisse venir forcer, contraindre un État à respecter sa condamnation.

Or, le droit pénal, c'est le droit de la coercition : s'il n'y a pas de coercition, il n'y a pas de droit pénal parce que le droit pénal, c'est celui qui prononce des condamnations et si ces condamnations ne sont pas respectées, il est inutile en réalité d'avoir du droit pénal.

Donc, une Cour pénale internationale sans coercition, sans pouvoir de coercition, finalement, on n'en voyait pas pendant très longtemps l'utilité parce qu'encore une fois, il n'y a pas de policiers internationaux, il n'y a pas de prison internationale dans laquelle on pourrait enfermer les criminels internationaux. Et donc, l'idée d'une juridiction pénale internationale paraissait être en non-sens.

Ça a été la position et l'idée qui a longtemps prévalu sur la scène internationale, sauf qu'il y a eu la Seconde Guerre mondiale, avec évidemment les exactions qu'on connaît du régime nazi et les atrocités qui ont été commises pendant la Seconde Guerre mondiale.

Et au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, la communauté internationale, c'est-à-dire tous les États, le concert des nations, a fait évoluer la manière de voir les choses, et on s'est dit que ce n'était pas possible de laisser ces actes impunis et qu'il fallait créer une juridiction internationale pour les punir.

Cette juridiction internationale, c'est le tribunal de Nuremberg, qui est un tribunal ad hoc, qui a été créé spécialement pour juger des crimes de guerre qui ont été commis pendant la Seconde Guerre mondiale, qui ont été commis par les nazis.

Ce tribunal de Nuremberg avait donc une mission qui était tout à fait ponctuelle. Il s'agissait de juger uniquement des crimes de guerre nazis. Et une fois que le tribunal de Nuremberg a rempli sa mission, qu'ils ont jugé les criminels nazis, le tribunal de Nuremberg a été dissous.

On a créé une juridiction pénale internationale mais juste pour un sujet précis, les crimes de guerre nazis. Et une fois que le tribunal a rempli sa mission, il n'existait plus. Mais le tribunal de Nuremberg est là le premier exemple de juridiction pénale internationale.

Après le tribunal de Nuremberg, on a créé deux autres tribunaux ad hoc pour deux situations différentes.

Donc, le tribunal pénal pour le Rwanda et le tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie ont fait leur oeuvre. Ils ont jugé des crimes qui les concernaient et puis ils ont été dissous, pareillement, une fois qu'ils ont fini leur mission.

Donc, les premières cours pénales internationales, c'était ces tribunaux Nuremberg, Rwanda, ex-Yougoslavie mais qui n'avaient pas de vocation permanente.

Après ces trois premiers essais, s'est imposé l'idée au sein des Nations Unies que l'on pourrait finalement recourir à une cour pénale internationale qui, elle, aurait une vocation permanente et qui serait donc chargée de juger des crimes de guerre mais de façon permanente.

C'est au cours des mois de juin et juillet 1998, c'est relativement récent, que la majorité des Etats membres des Nations Unies ont voté pour la création de la Cour pénale internationale.

Alors, 120 Etats se sont prononcés en faveur de la création de la cour, 7 Etats s'y sont opposés, au nombre desquels des Etats importants et notamment les Etats-Unis, la Chine et Israël.

Mais à la règle de la majorité, évidemment, la Cour pénale internationale a été finalement créée.

Section 2. Compétence

La compétence de la Cour est de juger des crimes en matière pénale les plus graves et de juger non pas des Etats mais des personnes. Et c'est là une différence majeure avec les autres juridictions internationales que nous avons étudiées jusqu'à présent, qui, elles, jugeaient des Etats.

Juger les crimes les plus graves

La compétence de la Cour pénale internationale consiste à juger des crimes les plus graves et on vise par là trois catégories de crimes.

Ce sont ces trois infractions seulement qui peuvent être portées devant la Cour pénale internationale. Mais ensuite, la Cour pénale internationale a une compétence personnelle, elle ne juge que des individus et pas des Etats.

Juger des individus (et pas des États)

C'est là une différence fondamentale entre la Cour pénale internationale et les autres juridictions internationales, en tout cas celles vues précédemment.

Les cours internationales vues jusqu'à maintenant, jugent des Etats. Ici, il ne s'agit pas de juger un Etat, mais de juger des individus qui ont commis les fameux crimes de guerre, génocides ou crimes contre l'humanité.

On ne juge pas des Etats, parce qu'on ne pourrait pas sanctionner d'un Etat qui aurait commis un crime contre l'humanité, par exemple le dissoudre.

Donc, la seule solution, c'est de se contenter de condamner, de juger les personnes, soit qui ont permis de procéder à ces crimes, soit ceux qui les ont perpétrés. Et donc, le plus souvent, les justiciables de la Cour pénale internationale, sont les dirigeants qui ont autorisé, qui ont organisé le crime contre l'humanité, le génocide ou les crimes de guerre.

Attention, dans certains cas, alors même qu'on est face à un crime de guerre, un crime contre l'humanité ou un génocide, la cour pénale internationale ne sera pas saisie, parce que la Cour pénale internationale n'a qu'une compétence subsidiaire, c'est-à-dire qu'un Etat peut décider de juger lui-même de ses dirigeants qui auraient commis les atrocités décrites.

Un exemple concerne l'Irak. Au moment de la chute de Saddam Hussein, il avait été question éventuellement de juger Saddam Hussein devant la Cour pénale internationale, sauf que les Irakiens ont décidé de juger eux-mêmes leur ex-dirigeant, ils ont procédé à un procès, ils ont condamné à mort Saddam Hussein et ils l'ont exécuté sans recourir à la Cour pénale internationale.

Donc, la compétence de la cour pénale internationale est subsidiaire, c'est-à-dire qu'elle sera compétente uniquement si l'État qui a subi les infractions ne décide pas lui-même de procéder au jugement des personnes incriminées.

Section 3. Fonctionnement

Composition

Il n'y a que 18 juges à la Cour pénale internationale. Ces juges sont élus par les États partis à la convention. Evidemment, seuls les États qui ont signé la convention sur la Cour pénale internationale peuvent avoir un siège qui juge.

Les États-Unis, la Chine et Israël n'ont pas souhaité signer la convention sur la Cour pénale internationale, ils ne peuvent donc pas avoir de juge. Même s'ils sont membres de l'ONU, ils ne peuvent pas avoir de juge pour la Cour pénale internationale.

Sanction

Concernant les sanctions, on en revient toujours au problème lié à l'absence de police internationale ou de prison internationale. Mais en fait, cette question est résolue de manière assez simple, on compte finalement sur la coopération internationale.

L'idée, c'est que finalement, l'exécution de la sanction va reposer sur la coopération internationale, c'est-à-dire la coopération entre les tribunaux et l'exécutif des pays signataires de la convention sur la Cour pénale internationale et la Cour pénale internationale elle-même.

Il y a donc une coopération entre les services de police et les services de l'exécutif de chaque pays membre qui ont accepté la compétence de la cour avec la cour pénale internationale.

L'idée, c'est que la Cour pénale internationale va émettre, une fois que les personnes sont condamnées, ce qu'on appelle un mandat d'arrêt international et chaque état qui a signé la convention sur ces pays va devoir, si les personnes condamnées se trouvent sur son territoire, les arrêter et les emprisonner.

Donc c'est là où se trouve la personne, qu'elle est arrêtée au nom de la coopération internationale et emprisonnée au nom de la coopération internationale.

Voilà comment ça fonctionne pour mettre en oeuvre les décisions et les condamnations de la cour pénale internationale.