Droit civil

Fiche détaillée – Droit civil (semestre 2)

Le droit civil étudié ici repose sur deux grandes parties : le droit des personnes et le droit des biens.
Le Code civil, enrichi par la jurisprudence, organise l’ensemble des règles applicables.

Première partie : Le droit des personnes

Le droit des personnes traite de l’être, de la personnalité juridique, et des droits attachés à l’existence humaine.

I. Les personnes physiques

La personnalité juridique est attribuée à tout être humain, né vivant et viable (articles 16 et 55 du Code civil).
La naissance doit être déclarée dans les cinq jours (article 55), par le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement (article 56).

La viabilité est une condition essentielle : elle implique que l’enfant possède les organes nécessaires à la survie (articles 725 et 311-4 du Code civil).

Avant la naissance, l'enfant bénéficie de la règle "infans conceptus" : il est considéré comme né chaque fois qu'il y va de son intérêt (article 725 et article 906).
La jurisprudence reconnaît l’application de cette règle au-delà de la seule succession (Civ. 24 avril 1929, rente accident du travail).

Le respect de l'être humain dès le commencement de la vie est proclamé (article 16 du Code civil ; article L2211-1 du Code de la santé publique).
Cependant, des atteintes sont permises en cas de nécessité : interruption volontaire de grossesse (article L2212-1) ou interruption médicale de grossesse (article L2213-1).

Le décès met fin à la personnalité juridique (article 79 du Code civil), constaté médicalement (article R1232-1 du Code de la santé publique, mort cérébrale).
En matière de responsabilité, la Cour de cassation refuse de qualifier d'homicide involontaire la mort d'un fœtus (Ass. plén., 29 juin 2001 ; Crim., 30 juin 1999).

II. Les personnes morales

Les personnes morales sont des groupements de personnes ou de biens dotés de la personnalité juridique (exemples : sociétés, associations).
Elles disposent de droits et obligations, mais leur capacité est limitée à leur objet statutaire.

Deuxième partie : Le droit des biens

Le droit des biens organise les rapports juridiques portant sur les choses.

I. La propriété

La propriété est définie par l’article 544 du Code civil : le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue.
La propriété est protégée contre les atteintes, par des actions en revendication et en responsabilité (articles 545 et suivants).

II. La possession

La possession est un fait juridique qui, sous certaines conditions (possession utile : paisible, publique, continue, non équivoque), peut mener à l’acquisition de la propriété (article 2258 du Code civil).

La protection du possesseur est assurée même contre le propriétaire non possesseur par des actions possessoires (articles 2278 et suivants).

III. L’acquisition de la propriété

La propriété peut s’acquérir par accession (article 546), occupation, prescription acquisitive (usucapion), ou par l’effet des contrats (vente, donation).
La prescription acquisitive est encadrée (article 2272 : 30 ans de possession, ou 10/20 ans en cas de bonne foi et de juste titre).

IV. Protection et preuve de la propriété

Le propriétaire peut agir en revendication pour récupérer sa chose. La preuve de la propriété peut être librement apportée, par tous moyens, sauf cas prévus par la loi.

Démembrements du droit de propriété

I. L’usufruit

L’usufruit est le droit d'usage et de jouissance d'une chose appartenant à autrui, sans en altérer la substance (article 578 du Code civil).
Il peut résulter de la loi, du testament ou du contrat.

Les obligations de l'usufruitier incluent la conservation de la chose et la remise au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit.

II. Les servitudes

Les servitudes sont des charges imposées sur un fonds pour l'usage d’un autre fonds (articles 637 et suivants du Code civil).
Elles peuvent être naturelles, légales ou conventionnelles.

Le droit de passage en cas d’enclave (article 682) est un exemple de servitude légale.

Récapitulatif des articles fondamentaux à maîtriser

Article 16 du Code civil : respect de l’être humain dès le commencement de la vie
Articles 55-56 du Code civil : déclaration de naissance
Article 311 du Code civil : présomption de conception
Articles 725 et 906 du Code civil : "infans conceptus"
Article 79 du Code civil : déclaration de décès
Article 544 du Code civil : définition de la propriété
Article 2258 du Code civil : possession utile
Articles 2272-2278 du Code civil : prescription acquisitive et actions possessoires
Article 578 du Code civil : définition de l’usufruit
Article 637 du Code civil : définition des servitudes
Article 682 du Code civil : droit de passage pour fonds enclavé

Jurisprudences importantes

Civ. 24 avril 1929 : application générale du principe infans conceptus
Ass. plén., 29 juin 2001 : refus de l’homicide involontaire sur le fœtus
Crim., 30 juin 1999 : confirmation de l'interprétation stricte en matière pénale pour l’enfant à naître

Articles du Code civil supplémentaires essentiels

Propriété et ses limites :

Article 545 : nul ne peut être contraint de céder sa propriété, sauf pour cause d’utilité publique et moyennant juste et préalable indemnité.
Article 544 (déjà donné, mais fondamental) : définition de la propriété → droit absolu mais limité par la loi et par l'abus de droit.
Article 1240 (ancien 1382) : responsabilité pour faute (ex : en cas d'abus de droit de propriété).
Article 1241 (ancien 1383) : responsabilité pour négligence (en complément).

Abus de droit :

Aucun article spécifique, mais fondé par la doctrine (Ripert, Saleilles) et la jurisprudence, rattaché à l'article 1240.

Usufruit :

Articles 582 à 624 du Code civil :
- Article 582 : définition de l'usufruit (droit d'usage et de jouissance d'une chose dont un autre est propriétaire).
- Article 599 : usufruitier tenu d'user de la chose "en bon père de famille".
- Article 601 : réparations d'entretien à la charge de l'usufruitier.
- Article 617 : causes d'extinction de l'usufruit (ex : décès de l'usufruitier).

Servitudes :

Articles 637 à 710 :
- Article 639 : distinction entre servitudes naturelles, légales et conventionnelles.
- Article 686 : constitution des servitudes par titre ou par prescription.
- Article 701 : extinction des servitudes par non-usage trentenaire.

Jurisprudences classiques à absolument connaître

Sur la propriété et l'abus de propriété :

Arrêt Clément-Bayard (Cass. civ. 3 août 1915) : condamnation pour abus de droit lorsqu'un propriétaire, sans utilité, dresse des pieux pour gêner les essais de dirigeables de son voisin.
➔ Principe : la propriété ne peut être exercée uniquement dans l’intention de nuire.
Arrêt Château de Chambord (Cass. civ. 7 janvier 1971) : le droit de propriété sur une œuvre architecturale n’est pas absolu, notamment en matière d'image.

Sur la possession :

Arrêt du 10 juin 1992 (Cass. civ. 3e) : la simple tolérance du propriétaire empêche la prescription acquisitive (possession non équivoque exigée).

Sur l’usufruit :

Arrêt 7 novembre 1984 (Cass. civ. 3e) : abus de jouissance par l'usufruitier justifiant l'extinction anticipée de l'usufruit.
Arrêt 19 novembre 1986 (Cass. civ. 3e) : l'usufruitier est responsable des dégradations commises pendant son usufruit.

Sur les servitudes :

Arrêt 5 janvier 1927 (Cass. civ.) : impossibilité de créer une servitude sans titre clair ou possession trentenaire.
Arrêt du 5 mai 1948 (Cass. civ.) : usage excessif du droit de passage, possibilité d’en limiter l’usage abusif.

Résumé pratique rapide

Thème	Article(s) clé(s)	Jurisprudence(s) indispensable(s)
Propriété	544, 545, 1240	Clément-Bayard, Château de Chambord
Abus de droit	1240, 1241	Clément-Bayard
Usufruit	582-624	7 nov. 1984 ; 19 nov. 1986
Servitudes	637-710	5 janv. 1927 ; 5 mai 1948
Possession / Prescription	2258, 2272-2278	10 juin 1992