Chapitre I. Les greffiers

Les greffiers des tribunaux relèvent de deux catégories différentes.

Juridiquement, certains greffiers sont des fonctionnaires et d'autres greffiers sont des officiers ministériels : il s'agit des greffiers des tribunaux de commerce.

Section 1. Les fonctions

Il y a eu plusieurs mouvements de grève des greffiers des tribunaux en raison de la situation qui leur est faite et de leurs conditions de travail qui sont difficiles face à l'encombrement des tribunaux. Et pour comprendre à quoi servent les greffiers, quelles sont leurs fonctions, il faut distinguer à la fois leurs fonctions judiciaires mais aussi leurs fonctions extra judiciaires.

Les attributions judiciaires

Le greffier est l'assistant principal du juge. Le greffier est celui qui assiste le magistrat à l'audience dans tous les cas qui sont prévus par la loi et les règlements.

Tout d'abord, le greffier est celui qui va donner l'authenticité aux actes du juge. Il va apposer le sceau et rendre authentique la décision et les autres actes du juge.

Le greffier est aussi lui qui va dresser les actes. Il tient le rôle, c'est-à-dire le répertoire général des affaires. Il va gérer le dossier de chaque affaire et il tient aussi ce qu'on appelle le plumitif, c'est le registre d'audience. En effet, le greffier assiste à l'audience et il va en retranscrire fidèlement le contenu.

Par ailleurs, le greffier reçoit aussi les archives et les minutes de la juridiction auxquelles il est rattaché. Il est le dépositaire de ces archives et de ces minutes et il peut délivrer des copies et des expéditions de ces actes. Il a la responsabilité des pièces qui sont déposées au greffe et il peut même effectuer un certain nombre de notifications de transmission d'actes notamment dans le cadre de la procédure prud'homale.

Le greffe selon la taille de la juridiction comporte plus ou moins de greffiers. En général, il y a toujours un directeur de greffe qu'on appelait auparavant chef de greffe. Et ce directeur de greffe est non seulement le directeur administratif du greffe de la juridiction mais il est aussi le gardien des scellés. Il est responsable des archives et compétent pour établir les certificats de nationalité.

Les attributions extrajudiciaires

Le greffier n'a pas qu'un rôle judiciaire dans ce sens qu'il n'a pas qu'un rôle d'assistance du magistrat. Il reçoit aussi un certain nombre de déclarations, des déclarations qui sont prévues devant être faites au greffe.

Par exemple, la renonciation à une succession qui est un acte grave doit être faite devant le greffe du tribunal judiciaire et donc c'est le greffier qui reçoit cette renonciation à la succession.

Par ailleurs, le greffier tient aussi un certain nombre de registres. Le premier c'est le répertoire civil qui est un espèce de copie, de double des registres d'état civil et le greffier du tribunal de commerce tient lui le registre du commerce et des sociétés.

Section 2. Le statut

Il faut distinguer en réalité deux types de greffiers. Les greffiers sont en principe fonctionnaires.

C'est valable pour les greffiers de toutes les juridictions sauf des tribunaux de commerce pour lesquels les greffiers sont non pas fonctionnaires mais officiers ministériels.

Lorsque les greffiers sont fonctionnaires, leur statut est régi par un décret; la version actuelle du décret date du 13 octobre 2015.

On compte actuellement à peu près un peu plus de 10 000 greffiers de services judiciaires et 2000 directeurs de greffe, donc les anciens chefs de greffe. Ces greffiers qui sont fonctionnaires sont formés à l'École Nationale des Greffes de Dijon. Ils sont recrutés par un concours, soit par un concours interne, soit par un concours externe.

Le concours externe est réservé aux titulaires d'une licence en droit ou aux diplômés d'un IEP, donc d'un institut d'études politiques. Ça c'est pour les greffiers des cours et des tribunaux ou les directeurs de greffe.

Pour le grade de greffier, il suffit d'être titulaire d'un diplôme de bac+2 de préférence en droit et le recrutement se fait aussi sur concours interne ou externe.

La chose est un petit peu différente pour les greffiers des tribunaux de commerce, qui ne sont pas devenus fonctionnaires, n'ont pas suivi le mouvement de fonctionnarisation et qui sont restés des officiers ministériels. Un greffier du tribunal de commerce achète sa charge, comme un notaire achète sa charge, ou comme un huissier, anciennement huissier et nouvellement commissaire de justice, achète sa charge.

La loi a décidé de conserver aux greffiers des tribunaux de commerce la qualité d'officier public et ministériel. Mais depuis 2010, il est possible d'être greffier salarié des tribunaux de commerce, c'est à dire que le greffier, le chef greffier est lui officier ministériel, mais il peut employer des salariés pour l'aider dans sa mission.

Pour les conditions d'accès aux greffes du tribunal de commerce, cela correspond bien sûr aux conditions d'accès de tous les officiers ministériels. Tout dépend du niveau d'étude de droit et surtout il faut ensuite avoir la possibilité d'acquérir la charge ministérielle : d'une part il faut qu'une charge soit libérée et d'autre part qu'on puisse avoir la capacité de l'acquérir.