Introduction

On a étudié les différentes juridictions de l'ordre interne, les juridictions judiciaires. On a aussi une juridiction particulière qui est hors ordre, le Conseil constitutionnel et aujourd'hui on quitte la sphère interne pour passer au plan international et donc traiter des juridictions internationales.

Alors pourquoi des juridictions internationales ? Comment on arrive-t-on à créer des juridictions internationales ?

Ce qu'il faut comprendre, c'est que la France, l'état français appartient à des ensembles plus grands, à des organisations internationales et cette appartenance à des organisations internationales se fait par la voie de traités internationaux.

La France s'allie soit avec un seul autre état, et il s'agit alors d'un traité uniquement bilatéral, soit avec plusieurs autres états et il s'agit alors de traités multilatéraux comme les traités de l'Union Européenne.

L'Union Européenne comprend aujourd'hui 27 membres et la France fait partie de cette organisation internationale, mais la France fait aussi partie d'autres organisations internationales, par exemple l'Organisation des Nations Unies.

Pour la mise en oeuvre de certains, pas tous les traités internationaux, mais pour la mise en oeuvre de certains traités internationaux et notamment certains traités multilatéraux, il a été décidé de créer des juridictions internationales qui sont spécialement chargées de faire respecter le traité international en question.

On peut considérer que ces juridictions internationales ont deux grandes missions.

La première mission d'abord, l'application du traité international, c'est une mission qui n'est pas simple pour les juridictions internationales, car il y a deux difficultés.

La première difficulté, c'est que, qui dit application du traité international, dit qu'il y a une mauvaise application du traité et qui applique mal le traité, c'est un État. Or on ne juge pas un État comme on juge un quelconque citoyen qui a causé un trouble anormal du voisinage.

C'est une difficulté parce que finalement un État ne pourra être jugé que s'il a accepté de l'être, c'est-à-dire que s'il a accepté la compétence de la juridiction internationale qui s'apprête à le juger. Or certains États, qui n'entendent pas être jugé sur la scène internationale, refusent de reconnaître la compétence de ces juridictions internationales, ils ne signent donc pas les traités reconnaissant la compétence de ces juridictions, de sorte qu'ainsi ils ne peuvent pas être jugés.

Donc la première difficulté tenant à l'existence de ces cours, c'est qu'en réalité ces cours ne jugent que les États qui acceptent de l'être et ce n'est peut-être pas les États qui méritent le plus d'être jugés.

La deuxième difficulté dans l'application d'un traité par la juridiction internationale, c'est la question de la sanction. Admettons qu'un État a accepté la compétence de la juridiction internationale, le procès devant la dite juridiction se tient et un État est reconnu comme ayant mal appliqué le traité, comme ayant commis une faute dans l'application du traité. La cour, la juridiction internationale, souhaite prononcer une sanction mais qu'en est-il de l'exécution de cette sanction ?

Pour exécuter une sanction, il faut en principe un pouvoir coercitif, une espèce de police qui puisse forcer l'exécution de la sanction. Or évidemment, au niveau international, ce genre de pouvoir coercitif n'existe pas et en réalité, la mise en oeuvre de la sanction va beaucoup plus passer par des mesures de diplomatie, voire des mises en cause de la réputation internationale de l'État, parce que évidemment ça fait assez tâche d'être condamné par une juridiction internationale. Mais ce ne sont que ces leviers diplomatiques, ces leviers réputationnels qui peuvent avoir un véritable impact sur l'État et si l'État condamné refuse de respecter la sanction, en réalité il n'y a strictement aucun moyen de l'obliger à le faire.

La mission des juridictions internationales n'est pas si simple que ça. D'abord parce que juger un État, ce n'est pas simple et ensuite parce que sanctionner un État, dans la mise en oeuvre pratique, c'est extrêmement délicat.

La deuxième mission qu'on confie généralement à une juridiction internationale lorsqu'elle est créée, c'est la mission d'interprétation uniforme du traité international.

Il faut bien comprendre qu'on est dans le cadre d'un traité multilatéral, c'est-à-dire que plusieurs États sont partis au même traité et donc plusieurs États vont l'appliquer, vont l'interpréter. Or, il est concevable que dans l'interprétation du traité, la France, par exemple, n'ait pas la même interprétation que les États-Unis ou que la Chine, par exemple, au sein de l'Organisation des Nations Unies.

Et donc, dans certains cas, on confie à la juridiction internationale le soin de donner le sens au traité international, de dire quelle est l'interprétation qui doit être reconnue et qui vaudra aussi bien en France, en Chine, qu'aux États-Unis, par exemple, si c'était une juridiction internationale d'un traité qui reliait ces trois pays.

Donc, ces missions des juridictions internationales sont quand même des missions délicates, à la fois appliquer le traité international autant que celle de l'interpréter.

De manière générale, on peut dire que les juridictions internationales sont assez peu nombreuses.

On va en mentionner quatre : deux juridictions qui sont internationales mais qui sont en réalité strictement européennes, la Cour de justice de l'Union européenne d'abord, puis la Cour européenne des droits de l'homme ensuite. Et puis, deux juridictions véritablement internationales, la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale.