Chapitre III. La Cour internationale de justice

La Cour internationale de justice est en réalité la plus ancienne des juridictions internationales encore en activité. Elle est l'héritière de la Cour permanente de justice internationale qui avait été instituée en 1922 par la Société des nations.

Rappel : contexte post première guerre mondiale, les états se réunissent ensemble pour éviter qu'un nouveau conflit mondial éclate. Ce regroupement des états, c'est ce qu'on a appelé la Société des nations et cette Société des nations s'était dotée d'une juridiction, la Cour permanente de justice internationale. La SDN a malheureusement échoué étant donné que le second conflit mondial a éclaté.

Mais ensuite, à l'issue de la Seconde Guerre Mondiale, c'est l'Organisation des Nations unies qui a remplacé la SDN et la Cour internationale de justice qui a remplacé la Cour permanente de justice internationale.

Donc la Cour internationale de justice, c'est l'organe judiciaire de l'ONU, l'organe judiciaire de l'Organisation des Nations unies qui a été créée dans le contexte de l'après Seconde Guerre Mondiale.

Section 1. Compétence

La Cour internationale de justice a une fonction de médiateur, une fonction médiatrice. Sa compétence concerne les litiges qui surviennent entre puissances étrangères, donc entre plusieurs États, et son but est de régler le conflit avant qu'il ne dégénère en conflit armé, c'est-à-dire avant qu'il ne dégénère en guerre entre les États.

Elle a aussi une fonction juridictionnelle, qui est assez proche finalement de l'arbitrage, où là on a des puissances en conflit et où elle va donc tenter de faire le médiateur.

Litiges survenant entre puissance étrangère

La mission essentielle de la Cour internationale de justice est de se prononcer sur des différents de nature juridique qui peuvent surgir entre des puissances étrangères. Mais alors, quelles sont ces litiges de nature juridique qui peuvent exister entre puissances étrangères ?

Par exemple, peut exister un litige concernant la délimitation d'une frontière. Un État prétend que la frontière est à cet endroit, l'autre État prétend que non, elle est à un autre endroit.

Ou le litige peut porter sur la délimitation des eaux territoriales. C'est très important pour un État qu'il ait l'accès à la mer parce que ça lui offre un certain nombre de ressources. Et donc, la délimitation des eaux territoriales est une question particulièrement importante.

Un exemple pour que ce soit bien compris, de délimitation problématique de frontières. C'est une question qui existe en ce moment entre le Chili et la Bolivie.

Chili et Bolivie, qui sont deux pays d'Amérique latine, et la Bolivie n'a pas l'accès à la mer. La Bolivie revendique un déplacement de la frontière tout au nord du Chili et veut faire main basse sur une partie désertique du Chili, un peu pour le désert, mais surtout parce que cette partie lui donnerait l'accès à la mer alors que la Bolivie aujourd'hui n'a pas l'accès à la mer. Mais le Chili, lui, ne veut pas du tout céder ce terrain, terrain qu'il avait pris plus ou moins de force à une période passée.

Il ne veut pas du tout céder ce désert parce que les sous-sols de ce désert sont pleins de cuivre, environ 60 à 65 % du cuivre mondial provient de cette zone du Chili. C'est donc une grosse ressource c'est pour le pays. Et en plus, il y a aussi des gisements de lithium dans ce désert, et le lithium est un composant qui est particulièrement utilisé pour tout ce qui est les nanotechnologies, notamment toutes les batteries de téléphone portable, etc. Là encore, c'est une richesse incroyable pour le Chili qui n'entend pas du tout céder sur le désert.

C'est un vrai litige, un litige qui existe sur la délimitation de la frontière entre la Bolivie et le Chili. Dans ce genre de contexte, quand il y a une difficulté juridique entre deux pays, et pour éviter que ça dégénère en conflit armé, quelles sont les attributions de la Cour de Justice Internationale ?

Attributions

Fonction contentieuse

La Cour Internationale de Justice a pour mission d'appliquer le droit international aux litiges qui lui sont soumis, et donc de trancher ces litiges, de trouver une solution en application du droit international, c'est-à-dire des traités internationaux, éventuellement de la coutume internationale, des principes généraux reconnus par les nations civilisées, et même parfois par référence à l'équité.

La Cour Internationale de Justice a été saisie assez peu depuis son existence. Elle existe depuis 1947 et seulement 48 affaires ont été inscrites au rôle de la Cour Internationale de Justice depuis, ce qui ne fait pas beaucoup de saisine de la Cour sur cette fonction contentieuse.

Fonction consultative

La Cour Internationale de Justice a aussi une fonction consultative.

L'Assemblée Générale des Nations Unies et le Conseil de Sécurité des Nations Unies peuvent, éventuellement, quand ils rencontrent une difficulté juridique, demander son avis à la Cour Internationale de Justice.

Section 2. Fonctionnement

Composition

La Cour Internationale de Justice comporte 15 membres. Ces 15 membres sont élus par l'Assemblée Générale des Nations Unies et le Conseil de Sécurité de l'ONU.

Cette élection se fait à partir de listes qui ont été présentées par chacun des États.

On peut comprendre la difficulté, il y a de très nombreux pays partis à l'Organisation des Nations Unies, donc il n'est pas possible de faire comme pour les juridictions européennes, un juge par État. En revanche, il faut que la composition de la Cour représente les grandes formes de civilisation et les principaux systèmes juridiques du monde.

On a 15 membres, donc déjà ça veut dire maximum un membre par État, donc il ne peut pas y avoir deux juges français par exemple à la Cour Internationale de Justice. Mais de la même manière, il ne pourrait pas y avoir sur les 15 juges, 12 juges européens, parce que ça voudrait dire que les grands équilibres du monde ne sont pas représentés : il n'y aurait pas de juge asiatique, de juge américain, que ce soit de nord-américain ou sud-américain, pas de juge africain, etc.

Donc il faut représenter toutes les formes de civilisation ainsi que tous les grands systèmes juridiques. Il y a des systèmes de droit continental, des systèmes de common law, donc tout le monde doit être représenté. L'équilibre n'est pas forcément facile à atteindre dans la composition de la Cour Internationale de Justice.

Le mandat des juges est un mandat de 9 ans qui est renouvelable et le personnel de la Cour est renouvelé par tiers tous les 3 ans. Cela permet d'assurer une certaine continuité dans la composition de la Cour.

Les juges ne peuvent pas cumuler leur activité de juge à la Cour Internationale de Justice avec une quelconque autre mission, ni politique, ni professionnelle, d'aucun ordre. Ils peuvent être juste magistrats à la Cour Internationale de Justice.

Procédure

Saisine

La Cour Internationale de Justice peut être saisie soit par les Etats, donc un Etat rencontre une difficulté, un litige avec un Etat voisin et il saisit la Cour.

C'est un recours inter-étatique qui, encore une fois, est assez peu utilisé parce que d'un point de vue diplomatique, il est assez rare qu'un Etat poursuive un autre Etat.

La Cour Internationale de Justice peut être saisie par l'Organisation des Nations Unies elle-même et elle est donc saisie par l'Assemblée ou le Conseil de Sécurité.

Sanction

C'est toujours le grand problème de ces Cours Internationales, c'est qu'il n'y a pas d'exécutif qui soit vraiment efficace.

Certes, on peut penser au Conseil de Sécurité de l'ONU qui est un petit peu un équivalent de pouvoir exécutif de l'Organisation des Nations Unies, sauf qu'il est bien dit dans le traité de l'ONU que le Conseil de Sécurité ne peut pas porter attente à la souveraineté des Etats, de sorte qu'en réalité le Conseil de Sécurité n'a pas de pouvoir de coercition contre un Etat qui serait condamné par la Cour Internationale de Justice pour l'obliger à respecter la condamnation.

Donc encore une fois, si un Etat venait à être condamné par la Cour Internationale de Justice, les seules solutions possibles pour faire que l'Etat respecte la décision, ce sont des moyens de pression qui sont purement diplomatiques, voire parfois des moyens de pression économique.

Par exemple, le Conseil de Sécurité pourrait décider d'un embargo, une déclaration d'embargo qui est une mesure économique contre un Etat, mais à part ces mesures diplomatiques ou économiques, on ne peut pas forcer un Etat condamné par la Cour Internationale de Justice à respecter sa condamnation.