Chapitre II. Les autres auxiliaires des parties

Section 1. Les commissaires de justice

C'est depuis une ordonnance du 2 juin 2016 que cette profession des commissaires de justice a été créée en rejoignant les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Cette fusion des deux anciennes professions, d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, est effective depuis le 1er juillet 2022.

Cette ordonnance crée cette nouvelle profession et fixe les modalités d'accès, les conditions d'exercice, l'organisation de la profession.

Les fonctions

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel. Donc, là encore, c'est une charge qui s'acquiert comme la charge de notaire, comme la charge de greffier, de tribunal, de commerce.

Et cet officier public et ministériel remplit une fonction de service public, comme tous les officiers ministériels, et il est chargé d'un certain nombre de missions.

D'abord, il est chargé de la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires. Il est chargé de l'exécution des décisions de justice.

Il est chargé d'un certain nombre de constats, par exemple le constat de malfaçon, des constats avant des travaux, des constats d'adultère, des constats de plagiat, de contrefaçon. Bref, des constats dans de très nombreuses matières dans lesquels on veut fixer l'état de fait à un moment donné et avoir la preuve que l'état de fait était tel quel. Et pour avoir cette preuve, il faut un constat de commissaire de justice.

Le commissaire de justice est aussi en charge du recouvrement amiable et judiciaire.

Il est aussi chargé des ventes aux enchères et des prisées judiciaires, donc lorsqu'un bien est vendu dans le cadre d'une procédure judiciaire aux enchères, c'est le commissaire de justice qui s'en occupe.

L’accès à la profession

Pour être commissaire de justice, il faut être français, de bonne moralité, avoir un diplôme de droit niveau master 2 ou équivalent.

Il ne faut pas avoir été frappé de faillite personnelle ou d'incapacité ou d'interdiction d'exercer.

Il faut avoir réussi un examen d'accès à la profession de commissaire de justice et avoir suivi une formation professionnelle de 2 ans, puis enfin réussir l'examen d'aptitude à la profession de commissaire de justice.

Section 2. Les notaires

La fonction de notaire n'existe pas dans tous les pays du monde, loin de là, et dans de nombreux pays, la fonction de notaire est en réalité assumée tout simplement par des avocats.

En France, les notaires ont un rôle très particulier, ce sont des officiers publics et ministériels, comme les commissaires de justice qui sont très importants.

Les fonctions

Le notaire a deux fonctions principales.

• La première fonction, c'est une fonction de conseil.

Un client va voir un notaire pour les questions qui relèvent du droit de la famille, du droit des successions, des affaires en matière immobilière, mais depuis quelques années, les notaires développent aussi leur conseil en matière de droit des affaires, que ce soit auprès de particuliers ou auprès d'entreprises.

• Deuxième mission très importante des notaires, c'est que le notaire est rédacteur d'actes, de contrats, mais pas n'importe lesquels, parce que le notaire, grâce à sa signature, confère un certain niveau de force probante à l'acte.

On parle des actes authentiques, donc les actes signés par un notaire sont des actes qui sont authentiques et qui, ainsi, ont une force probante très importante, c'est-à-dire que leur contenu ne peut pas être remis en cause comme n'importe quel contrat, parce que l'acte a été passé devant notaire.

La contestation du contenu d'un acte authentique est très difficile et, évidemment, ça en fait un acte précieux, car quasiment inattaquable.

Au-delà de ces deux missions, les notaires bénéficient aussi d'un monopole concernant trois points.

• D'abord, le notaire est celui qui est le seul à pouvoir rédiger un contrat de mariage.
• C'est le seul aussi à pouvoir dresser l'état liquidatif des régimes matrimoniaux, donc lorsqu'un régime matrimonial est dissous du fait de la dissolution du mariage, soit par divorce, soit par décès, il faut régler les questions patrimoniales entre les époux. C'est l'état liquidatif des régimes matrimoniaux et seul un notaire est habilité à le faire.
• Et, par ailleurs, les notaires sont les seuls à pouvoir dresser les actes qui sont soumis à publicité foncière, ce qui vise une catégorie d'actes très importante, notamment les ventes d'immeubles et toutes les sûretés sur immeubles, à savoir les hypothèques.

L’organisation à la profession

La profession des notaires est cadrée d'abord par une chambre départementale, puis un conseil régional et enfin un Conseil supérieur du notariat qui a une envergure nationale.

Pour exercer la profession de notaire, on peut l'exercer à titre individuel, donc seul dans une étude ou à titre d'associé, c'est-à-dire être associé à une étude où il y a plusieurs notaires qui se partagent la charge, la mission de notaire peut aussi être exercée en tant que salarié pour le compte soit d'une personne physique, soit d'une personne morale qui est titulaire d'un office.

La profession de notaire est, avec celle d'avocat, une des professions juridiques les plus importantes du paysage juridique français. On dénombrait en France en 2022 quasiment même 17 000 notaires sur le territoire français.